PRÉAMBULE
La Boutique Bio Ethik est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet à l’adresse www.bio-ethik.fr (ci-après dénommé le « Site »). Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par la société Bio Ethik – APY Groupe, SAS au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé au Avenue de Vendôme – 45000 Beaugency, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 900 687 609.
Le site permet à Bio Ethik de proposer à la vente, des produits de beauté, des cosmétiques bio et naturelles à des internautes naviguant sur le Site.
L’acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Toute commande d’un produit proposé sur le Site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’utilisateur. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l’article 3.3. ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, Corse, Monaco, Andorre, Suisse, Allemagne, Belgique, Italie, Espagne.
Il est précisé que l’utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.
1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par la société Bio Ethik, des produits proposés sur son site Internet.
La société Bio Ethik se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2. PRODUITS ET PRIX
2.1. PRODUITS
Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’utilisateur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de Bio Ethik, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.
L’acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet de Bio Ethik.
Les offres présentées par Bio Ethik sont valables dans la limite des stocks disponibles. Bio Ethik se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
Les photographies, graphismes et descriptifs sont réalisés pour être au plus près de la réalité du produit vendu. Dans le cas où un fournisseur changerait l’esthétique d’un produit (packaging), la représentation graphique de celui-ci ne saurait affecter la vente, si le produit reste identique par ailleurs. Le vendeur s’engage à modifier le visuel dans les plus brefs délais.
2.2. PRIX
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de Bio Ethik, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d’expédition et de traitement de commande, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’acheteur.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par Bio Ethik au sein de son site Internet.
Pour la Suisse, la facturation sera Hors Taxe. Au moment de la confirmation du pays de livraison, le montant facturé sera annoncé en Hors Taxe. En revanche, l’acheteur sera redevable des taxes douanières suisses à réception de son colis.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Bio Ethik à tout moment. Cette modification sera signalée à l’acheteur avant toute commande.
3. ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE
3.1. NAVIGATION À L’INTÉRIEUR DU SITE
L’utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par Bio Ethik sur son Site. Il peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.
L’utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site.
3.2. COMMANDE
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l’acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône « Valider et payer ma commande », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
Si l’utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier ».
A tout moment, l’acheteur pourra:
- obtenir un récapitulatif des produits qu’il a sélectionnés ou modifier sa commande, en cliquant sur « Mon Panier» accessible en haut à droite de chaque page
- poursuivre sa sélection de produits en cliquant sur l’icône « Poursuivre mes achats »
- terminer sa sélection de produits et les commander en cliquant sur « Valider mon panier »
En cliquant sur « Voir mon panier », le client aura accès au récapitulatif de sa commande: les nature, quantité et prix des produits retenus par l’acheteur, ainsi que le montant total de la commande.
Pour commander les produits qu’il a ainsi choisis, l’acheteur cliquera sur « Valider mon panier ». L’acheteur devra alors s’identifier, soit en saisissant son adresse e-mail ainsi que son mot de passe, s’il possède un compte client, soit en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification avec ses nom, prénom, adresse postale.
L’acheteur est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.
3.3. VALIDATION DÉFINITIVE DE LA COMMANDE
Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété par l’acheteur, ce dernier choisira le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser pour régler sa commande, étant entendu que l’acheteur devra disposer des moyens de paiement tels que définis à l’article 4. ci-après. Il cliquera sur le bouton correspondant au moyen de paiement qu’il aura choisi. Il cliquera ensuite sur la case « Valider et payer ma commande » pour payer sa commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de la commande par Bio Ethik et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.
Bio Ethik recommande à l’acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
Toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par Bio Ethik comme nulle et non avenue.
4. PAIEMENT
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Toutes les commandes sont payables en euros. L’acheteur garantit à Bio Ethik qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.
Bio Ethik se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, en cas d’incident de paiement ou en cas de litige existant avec l’acheteur.
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Pour tout paiement, Bio Ethik se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur et le cas échéant, de celle du titulaire du moyen de paiement utilisé par l’Acheteur. Pour les montants supérieurs à 150 euros TTC, Bio Ethik se réserve le droit de demander une photocopie certifiée conforme d’une pièce d’identité.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose des modes de paiement suivants : carte bancaire, Paypal, Bio Ethik.
Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et Master Card.
Les paiements pourront être effectués par carte bancaire, ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Stripe. Il utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
En cas de paiement par carte bancaire, le compte de l’acheteur sera débité le jour de sa commande.
5. CHOIX DES PRODUITS
L’acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par Bio Ethik, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’acheteur connaissant seul les produits qu’il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
Il appartient exclusivement à l’acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.
6. LIVRAISON ET RÉCEPTION
6.1. RÈGLES GÉNÉRALES
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, destination qui doit être cohérente avec la zone géographique précédemment convenue.
Par défaut, les factures sont transmises sur l’adresse de messagerie indiquée par le client lors de son enregistrement. Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l’acheteur ne sera acceptée.
6.2. CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME COLISSIMO DE LA POSTE
L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence, l’acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.
L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l’hypothèse où l’acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu :
- d’appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie immédiatement auprès du préposé de la Poste (constat 170) ou auprès du bureau de poste le plus proche dans les 48h après réception du colis.
- de signaler ces incidents dans les 48h à Bio Ethik à contact [at] bio-ethik.fr en précisant le numéro de commande.
6.3. CARACTÉRISTIQUES DE LA LIVRAISON PAR CHRONOPOST
L’acheteur est livré à son domicile par le livreur de la société Chronopost et signe électroniquement un accusé de réception.
En cas d’absence, l’acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de prendre contact avec le transporteur afin de convenir d’un autre jour de livraison.
L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
En cas de doute, il est tenu de signaler ces incidents à Bio Ethik.
6.4. CARACTÉRISTIQUES DE LA LIVRAISON PAR MONDIAL RELAY
L’acheteur est livré en point relais de son choix ou à proximité de l’adresse indiqué dans le formulaire de commande.
L’acheteur reçoit un sms et/ou un mail afin de lui indiqué la disponibilité du colis dans le point relay. Le colis reste disponible dans le point Mondial Relay pendant 14 jours.
A défaut de non prise en charge par le client, dans le délai imparti, le colis retourne à la boutique Bio Ethik d’Orléans.
6.5 DÉLAIS
Les délais de livraison, suite à validation de votre commande, sont les suivants :
- Colissimo de la Poste : pour la France, 3 à 5 jours ouvrés, pour les autres pays livrés 5 à 7 jours ouvrés
- Chronopost : 2 à 3 jours ouvrés
- Mondial Relay : 3 à 5 jours ouvrés
Toute commande confirmée avant 9h, du lundi au vendredi (hors jours fériés), est généralement traitée le jour même dans la limite des stocks disponibles. Et toute commande confirmée entre vendredi 9h et dimanche soir est généralement traitée le lundi ou mardi suivant (sauf jour férié).
Lors de la validation de sa commande, le client est informé de la date limite de livraison de sa commande, tenant compte de la disponibilité des produits et du mode de livraison retenu. Si toutefois ce délai devait être prolongé, le client en serait averti par le vendeur.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L. 216-1 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par l’acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’acheteur pourra le signaler par écrit (courrier, mail) à Bio Ethik afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à Bio Ethik de procéder à une enquête auprès du transporteur.
Si pendant cette enquête, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai d’enquête, Bio Ethik procédera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l’acheteur.
6.6. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Lors de sa commande, le client est automatiquement informé de la disponibilité des produits par les mentions suivantes :
– Expédié sous 24h (hors week-end et jours fériés)
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de l’un des produits, l’acheteur en sera informé au plus tôt. Cette information pourra lui être notifiée, dans la mesure du possible, de la manière suivante :
- lors de l’établissement de sa commande
- suite à la validation de sa commande, antérieurement à la livraison, par voie d’e-mail.
En cas de paiement des produits indisponibles, Bio Ethik remboursera le trop-perçu.
Dans tous les cas susmentionnés, l’acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande en sollicitant le remboursement sans délai des sommes versées, par e-mail adressé à contact [at] bio-ethik.fr.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, l’acheteur en France Métropolitaine dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception pour retourner à vos frais les produits commandés, pour remboursement.
Les textiles n’y sont pas éligibles pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé (culottes menstruelles, protections hygiéniques lavables, lingettes lavables…)
Dès enregistrement de la demande par nos services, une étiquette de retour pré-affranchie vous sera adressée par email si l’acheteur réside en France Métropolitaine.
Les produits doivent impérativement être retournés à Bio Ethik dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, non utilisés.
Quand un acheteur retourne des produits, tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’acheteur.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, Bio Ethik remboursera à l’acheteur, dans un délai de quatorze jours, les sommes correspondant aux produits acquis, par virement bancaire (joindre un RIB).
Afin de soumettre une demande de rétractation, l’acheteur doit contacter la société Bio Ethik par mail en précisant le numéro de commande et la référence du ou des articles concernés tels que mentionnés sur la facture, par téléphone au 0982625033 (du lundi au samedi de 10h à 16h).
8. RETOUR DES PRODUITS
Pour retourner un article, l’acheteur doit contacter la société Bio Ethik pour la prévenir du retour. Il peut le faire par mail en précisant le numéro de commande et la référence du ou des articles concernés tels que mentionnés sur la facture, ou par téléphone au 0982625033 (du lundi au samedi de 10h à 16h).
Bio Ethik n’acceptera pas les colis adressés en port dû. Les frais liés au retour du ou des produits sont à la charge du client.
Garantie qualité : Le Client bénéficie d’une garantie de qualité sur les produits proposés par Bio Ethik.
Si le défaut est avéré, Bio Ethik s’engage à échanger ou à rembourser les produits défectueux ou non conformes dès retour à la boutique au 7 rue des 3 Clefs 45000 Orléans sous quatorze (14) jours, par virement bancaire (joindre un RIB).
9. LITIGE
Le présent contrat est soumis au droit Français. La Société Bio Ethik au travers de son site internet www.bio-ethik.fr ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer sa situation. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français, sauf dispositions légales contraires.
Conformément à l’ordonnance du 20/08/2015, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à un professionnel.
Bio Ethik informe également ses clients de l’existence d’une plateforme en ligne de règlement des litiges mise en place par la Commission Européenne. Cet espace de médiation européen, traduit dans les 23 langues de l’Union Européenne, offre aux consommateurs la possibilité d’introduire une plainte contre les professionnels. La Commission européenne ne la traite pas, mais la transmet au médiateur national compétent.
10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Bio Ethik conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
11. RESPONSABILITÉ
Bio Ethik ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
Bio Ethik ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l’acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
Le site Bio Ethik contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites Internet. Bio Ethik ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.
12. NON-VALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
13. NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
14. « INFORMATIQUE ET LIBERTÉS »
14.1. INFORMATIONS NOMINATIVES ET COMMUNICATIONS
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.
Seules sont récoltées et conservées les données nécessaires à la réalisation d’une livraison, d’une identification ou d’une communication ciblée consentie par le contact auparavant.
Le contact a accès à ces informations, peut les modifier, les exporter, et les supprimer. Il peut exporter et conserver ses données privées et transactionnelles. Pour un client, l’ensemble est accessible via son compte client web. Pour un prospect, via un lien présent sur toute communication.
Bio Ethik s’engage à préserver la confidentialité des informations éventuellement fournies en ligne par l’internaute, qu’il serait amené à transmettre à Bio Ethik pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant, qu’il peut exercer ou obtenir communication des informations le concernant en s’adressant à :
Bio Ethik
Bio Ethik
7 rue des 3 Clefs
45000 Orléans
ou par mail : contact [at] bio-ethik.fr
Tout envoi commercial est assujetti à un consentement du contact. Sont gardés comme preuve de consentement :
- Les supports et sources du consentement donné
- La date et heure de la demande d’inscription
- La date et heure de l’envoi de la demande de confirmation d’inscription
- La date et heure de la confirmation d’inscription, consentement formalisé à cet instant au travers d’une mécanique double-option
- La date et heure de chaque modification du consentement
Aucune information n’est conservée sans consentement. Aucune information n’est récoltée ou communiquée au travers d’achat, de vente, d’échange ou de location de base, ni par le recours à un broker.
14.2. COOKIES
Nous utilisons différents types de cookies afin d’améliorer votre expérience de navigation. Vous avez la liberté de personnaliser quelle(s) typologie(s) de cookies seront déposés sur votre ordinateur au travers d’un bandeau présent en bas de site dès le début de votre navigation.
Ces cookies ne représentent aucun danger pour votre appareil.
Bio Ethik se réserve le droit de déposer les cookies essentiels au fonctionnement du site et de votre commande, ce sont des cookies propriétaires et uniquement dédiés à votre commande ou à votre compte client. (Par exemple connexion au compte client ou sauvegarde panier)
Nous partageons les données collectées avec aucun partenaire commercial ou aucune autre enseigne.
Les données utilisées transmises à certains outils d’analyse de fréquentation et d’usage sont totalement anonymes.
Votre consentement, s’il existe, est valable et conservé pour une durée de 13 mois.
15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site de Bio Ethik sont la propriété intellectuelle et exclusive de Bio Ethik. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
16. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les ventes de produits de la société Bio Ethik sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Bio Ethik et l’acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence des tribunaux de Paris ou des tribunaux du lieu de résidence de l’acheteur.
17. NOUS CONTACTER
Par le biais de notre formulaire de contact : Contactez-nous
Par mail : contact [at] bio-ethik.fr
